Conditions générales de vente – Ric et Rac

N° REGISTRE DU COMMERCE : 508 488 947 RCS BOULOGNE SUR MER

INTRODUCTION :

Toutes les commandes de produits présentés dans le catalogue électronique de la Société RIC ET RAC sont obligatoirement liées à l'acceptation par le client de la totalité des conditions générales de vente exposées ci-après.

Ces conditions de vente s'imposent au client à l'exclusion de toutes autres conditions, comme celles en vigueur pour les ventes en magasin.

STOCK :

Notre intention est de vous proposer une large gamme de produits existants sur le marché et que nous présentons dans notre catalogue électronique.

Nous avons deux façons de procéder : la première est de vous proposer des produits en stock (signalés par un logo) et la deuxième, des produits à commander, pour lesquels, nous vous signalons le temps d'approvisionnement.

Sachez que nous sommes, à ce titre, tributaires de la disponibilité des fabricants.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE :

Article 1- Mesures d'application et modification des conditions de vente :

Toute commande passée auprès de la Société RIC ET RAC est soumise à l'acceptation des conditions générales de vente présentées ci-après. Le client y sera soumis, et en cas de condition contraire proposée par celui-ci, celle-ci sera inopposable à RIC ET RAC, à défaut d'acceptation écrite.

La Société RIC ET RAC se réserve le droit de modifier ou d'adapter à tout moment les présentes conditions générales de vente.

Article 2 - Offre valable dans la limite des stocks disponibles :

Toutes les offres de produits, ainsi que les prix sont valables dans la limite des stocks disponibles. Tous nos produits sont neufs et conformes aux règles de distribution en vigueur dans notre pays. Notre stock permet de répondre aux commandes passées. Toutefois, nous sommes tributaires en cas de rupture à la disponibilité chez le fournisseur. Ces informations provenant directement des fournisseurs, les erreurs ou modifications exceptionnelles sont indépendantes de notre volonté et ne peuvent engager notre responsabilité. La disponibilité est stipulée lors de votre commande. Si ,malgré nos efforts de suivi, certains produits se révélaient être indisponibles momentanément ou définitivement,nous vous en aviserons par courriel ou courrier dans les meilleurs délais. En cas de rupture définitive du produit, et après que vous ayez passé votre commande, nous vous proposerons un remboursement intégral ou le remplacement par un produit similaires en terme de prix et de fonctions. Le délai légal pour la France est de 30 jours après l'achat.

Article 3 - Prix :

Les prix sont indiqués TTC, ainsi que les frais de livraison. Une facture sera éditée et envoyée dans votre colis. Tout changement du taux légal de la TVA sera immédiatement répercuté sur le prix des produits à la date désignée par le décret d'application. Pour les envois étrangers, des droits de douane sont susceptibles d'être demandés, ainsi que des taxes diverses pour des envois locaux. A ce titre, le client s'engage à régler le prix convenu, ainsi qu'à régler ou à faire régler, le cas échéant,et ce ,directement au transporteur ou au transitaire,les droits de douane, la TVA ou autres taxes dues à l'occasion de l'importation des produits dans la pays du lieu de livraison. Nos prix de vente étant susceptibles de changer, la société RIC ET RAC s'engage à maintenir les prix indiqués au moment de votre achat, sous condition de la disponibilité des produits.

Article 4 - Modalités de paiement :

Lors de votre achat, vous avez plusieurs possibilités de règlement :

1) soit vous payez par carte bancaire sous la protection des paiements sécurisés de la BANQUE POPULAIRE DU NORD DE BOULOGNE SUR MER. A ce moment là, votre commande est immédiatement enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par le centre carte bleue.

La société RIC ET RAC ne prendra pas en compte le paiement si les numéros de carte bancaire, ainsi que les dates de validation ne correspondent pas.

2) soit par chèque libellé à l'ordre de RIC ET RAC (nous nous réservons le droit d'encaisser, le cas échéant, le chèque avant d'envoyer la marchandise). Chèque uniquement émis par une banque française.

3) soit par virement bancaire (RIB envoyé par courriel sur demande). (marchandise envoyée après vérification du compte crédité sur RIC ET RAC). La société RIC ET RAC se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non -paiement.La société RIC ET RAC se réserve également le droit de ne pas honorer une commande dans la mesure où celle-ci ne serait pas complètement soldée, ou qu'un litige l'opposerait au client, et serait en cours d'instruction.

4) soit par mandat cash.

TOUTE PROPOSITION DE REGLEMENT PAR ESPECES OU CHEQUE NE SERA PAS VALIDEE.

CLAUSE DE PROPRIETE : la marchandise reste la propriété de la Société RIC ET RAC jusqu'à complet règlement de celle -ci.

Article 5 : Modalités de livraison :

Toute marchandise commandée par le client sera livrée à l'adresse indiqué par celui-ci, dans un délai précisé dans l'annonce du dit produit. Ce délai peut aller de 2 à 5 semaines selon la disponibilité du produit chez nous ou chez le fournisseur, comme précisé ci-dessus (voir article 2). Le client se doit de vérifier les données qu'il transmet à la Société RIC ET RAC. Celle-ci ne saurait être tenue pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en terme de retard ou d'erreur de livraison. Si tel était le cas, tous les frais engagés pour la réexpédition de la marchandise sera à l'entière charge du client. A la réception de la marchandise,le client se doit de vérifier le contenu et l'état de l'emballage, et de signaler d'éventuels dommages au prestataire de la livraison sur le bon de livraison, ainsi qu'à la Société RIC ET RAC, et ceci dans un délai maximum de 3 jours ouvrés.

La Société RIC ET RAC ne saurait être tenue pour responsable d'éventuelles perturbations entraînant des retards de livraison. EX : grèves, intempéries et toute autre possibilité concernant ces retards.

Article 6 : Problèmes de livraison

1) Problèmes dûs au transporteur : Le client constatant un problème de livraison, que ce soit : un produit manquant, cassé...., se doit de le signaler sur le bon de livraison, sous la forme de réserve "manuscrite ", accompagnée de sa signature.

2) Problèmes dûs à la poste : Pour un problème évoqué ci-dessus sur un colis envoyé par la poste, le client doit se faire établir un " certificat de spoliation "par le bureau de poste dont il dépend (constat 170), ceci afin qu'une enquête soit ouverte de notre part afin d'engager une procédure d'indemnisation à l'égard du client. Ceci devra être fait dans les deux jours ouvrés. A défaut du signalement du litige dans les délais convenus auprès de la Société RIC ET RAC, toute réclamation sera rejetée.

Dans ces deux cas, le client devra envoyer un courrier recommandé, que ce soit à la poste ou au transporteur en stipulant le problème, également dans les deux jours ouvrés. il devra également envoyer en courrier simple une copie de ce courrier, ainsi que l'original du certificat de spoliation (POSTE), à RIC ET RAC, 43 Bd De Clocheville. 62200 BOULOGNE SUR MER.

Article 7 : Droit de rétractation :

Le client dispose d'un délai de rétractation de 7 jours à partir de la réception de la marchandise, pour retourner à ses frais le produit ne lui convenant pas. La marchandise devra être renvoyée en colissimo de la valeur réelle de la marchandise. Si tel n'est pas le cas, une demande préalable de retour exceptionnel devra être accordée par la Société RIC ET RAC, si ce retour doit intervenir au -delà des 7 jours. Au cas ou cette demande n'aurait pas été faite, et que la marchandise serait renvoyée, aucun remboursement ou avoir ne serait effectué. La marchandise doit être renvoyée complète, dans son emballage d'origine et en parfait état de revente. Si tel n'est pas le cas, la marchandise ne sera ni échangée, ni remboursée. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité,à l'exception des frais de retour qui restent à la charge du client. dans l'hypothèse du droit de rétractation, le client a le choix de demander, soit le remboursement soit l'échange d'un montant équivalent ou supérieur en ayant la possibilité de compléter la différence de l'échange par carte bancaire ou tout autre moyen proposé par la Société RIC ET RAC, sachant que les frais de retour et de réexpédition restent à la charge du client.

Article 8 : Garanties :

1) GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE :

Tous nos produits donnent droit à la garantie constructeur (durée variant de 3 à 6 mois), et ceci dans des conditions normales d'utilisation. Article L211-4 et suivants du Code de la Consommation: "le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque que celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisé sous sa responsabilité."

2) GARANTIE LGALE CONTRE LES VICES CACHES : Article 1641 et suivants du Code Civil, notamment l'article 1641 :"le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."

3) GARANTIE CONTRACTUELLE OU COMMERCIALE : Article L.211-15 et L.211-16 du Code de la Consommation :

• Article L.211-15 : "La garantie commerciale offerte à l'acheteur prend la forme d'un écrit mis à la disposition de celui-ci.
  
  

  Cet écrit précise le contenu de la garantie, les éléments nécessaires a sa mise en oeuvre, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant.

  Il mentionne que, indépendamment de la garanti ainsi consentie, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 de Code Civil. Il reproduit intégralement et de façon apparente les articles L.211-4, L.211-5 et L.211-12 du présent code ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du Code Civil.

  En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir."

• Article L.211-16 : "lorsque que l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie contractuelle qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins 7 jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à le demande d'intervention."

Pour pouvoir bénéficier de cette garantie, il est impératif de conserver l'emballage d'origine, ainsi que la facture d'achat du produit. Tout retour se fera après nous en avoir avisé par courriel ou courrier manuscrit. Les frais dûs au retour de la marchandise se fera aux frais du client,ainsi que son renvoi. Dès réception du colis et après vérification que la garantie s'applique au produit défectueux, la Société RIC ET RAC renvoie un produit identique neuf, ou si le produit n'est plus disponible, un produit équivalent. En aucun cas, il ne sera fait de remboursement.

Article 9 : Litiges :

En cas de litige grave, le tribunal de commerce national ou international est le seul habilité à juger le litige. Une solution amiable est bien sûr conseillée.